en cas de tacite reconduction, quelles sont les obligations de mon assureur pour me permettre la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?
resiliation contrat assurance auto - le code des assurances (version en vigueur au 03.02.2009) est très clair puisqu'il prévoit à l'article L113-5-1 que pour les contrats d'assurance auto entre autres, à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat, et procéder ainsi à la résiliation de son contrat d'assurance auto. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
paiement des cotisations lors de la résiliation d'un contrat d'assurance auto
si je demande la résiliation de mon contrat d'assurance auto, quelles sont mes obligations ainsi que celles de mon assureur concernant le paiement des cotisations ?
resiliation contrat assurance auto - l'assuré est tenu, selon l'article L113-5-1 du code des assurance (version en vigueur au 03.02.2009) au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto.
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
resiliation contrat assurance auto - l'assuré est tenu, selon l'article L113-5-1 du code des assurance (version en vigueur au 03.02.2009) au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto.
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
demande de résiliation contrat assurance auto
suite à des modifications et une diminution du risque couvert par mon assureur, celui-ci est-il tenu de la répercuter sur le montant des primes que je dois prochainement verser ? En cas de refus, ai-je le droit de demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?
resiliation contrat assurance auto - Selon l'article L113-4 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance auto. Cette résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré suite à la résiliation de son contrat d'assurance automobile la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
resiliation contrat assurance auto - Selon l'article L113-4 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance auto. Cette résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré suite à la résiliation de son contrat d'assurance automobile la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
conditions de résiliation d'un contrat d'assurance auto
dans quelles conditions et à quelle date puis-je demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?
resiliation contrat assurance auto - L'article L113-12 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) prévoit que la durée du contrat d'assurance automobile et les conditions de résiliation de ce contrat d'assurance auto sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.
Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Il est à noter que les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
resiliation contrat assurance auto - L'article L113-12 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) prévoit que la durée du contrat d'assurance automobile et les conditions de résiliation de ce contrat d'assurance auto sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.
Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Il est à noter que les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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