conditions de résiliation d'un contrat d'assurance auto

dans quelles conditions et à quelle date puis-je demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - L'article L113-12 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) prévoit que la durée du contrat d'assurance automobile et les conditions de résiliation de ce contrat d'assurance auto sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.

Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Il est à noter que les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.