resiliation contrat assurance auto

resiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre

suite à un accident, mon assureur décide la résiliation de mon contrat d'assurance auto. Est-ce légal et dans quelles conditions a-t-il le droit de le faire ?

resiliation contrat assurance auto - Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre, l'article R113-10 du code des assurances (version en vigueur au 1er janvier 2009) prévoit que la résiliation de ce contrat d'assurance auto ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour la résiliation du contrat d'assurance auto.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation du contrat d'assurance auto, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation du contrat d'assurance auto et des éventuels autres contrats, ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

puis-je demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto si mon assureur refuse de répercuter sur ma prime la diminution du risque couvert ?

resiliation contrat assurance auto - Oui, l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ... plus d'infos

dans quelles conditions et à quelle date puis-je demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - La durée du contrat d'assurance automobile et les conditions de résiliation de ce contrat d'assurance auto doivent être fixer par celui-ci. Toutefois ... plus d'infos

suite à un retard de paiement d'une cotisation, mon assureur a décidé la résiliation de mon contrat d'assurance auto. En a-t-il le droit ? Et dans quel délais ?

resiliation contrat assurance auto - L'article L172-20 du code des assurance indique que le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit de demander la résiliation du contrat d'assurance automobile ... plus d'infos

mon contrat d'assurance auto comporte certaines clauses d'exclusion aux garanties souscrites. Est-ce légal ?

resiliation contrat assurance auto - En effet, sous certaines conditions, l'article R211-11 du code des assurances spécifie que sont valables les clauses des contrats d'assurance auto notamment ... plus d'infos

malgré ma demande de souscription d'un contrat d'assurance pour mon auto, mon assureur ne me fait aucune offre. Après quel délai puis-je considérer son silence comme un refus et intenter une procédure ?

resiliation contrat assurance auto - Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auto, le code des assurances mentionne à l'article R250-2 qu'il est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de ... plus d'infos

suite à un accident, mon assureur décide la résiliation de mon contrat d'assurance auto. Est-ce légal et dans quelles conditions a-t-il le droit de le faire ?

resiliation contrat assurance auto - Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre, le code des assurances prévoit que la résiliation de ce contrat d'assurance auto ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de ... plus d'infos

j'ai souscris un contrat d'assurance auto auprès de ma compagnie. Dans quels cas mon assureur peut-il refuser de m'indemniser ?

resiliation contrat assurance auto - Le contrat d'assurance auto peut, conformément à l'article R211-10 du code des assurances, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants ... plus d'infos

quelle est la procédure à suivre pour faire parvenir à mon assureur une lettre de résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto, le code des assurances précise qu'il peut le faire à son choix, soit par ... plus d'infos

il y a quelques mois j'ai demandé la résiliation de mon contrat d'assurance auto. Mon ancien assureur peut-il me refuser la souscription à un nouveau contrat d'assurance pour mon auto ?

resiliation contrat assurance auto - Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation de son contrat d'assurance auto prévu au code des assurances, ce même code prévoit à l'article R250-2 qu'il ne peut, pendant le délai d'un an, après resiliation de son contrat d'assurance auto, saisir le Bureau central de tarification ... plus d'infos

dans quels délais ma compagnie peut-elle procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance auto suite à une modification du risque couvert ?

resiliation contrat assurance auto - En cas d'aggravation du risque couvert l'assureur a la faculté soit de procéder à la résiliation du contrat d'assurance auto, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation du contrat d'assurance auto ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Dans le second cas, ... plus d'infos