resiliation contrat assurance auto

résiliation d'un contrat d'assurance auto lors de tacites reconductions

2009-02-09T06:14:00.000-08:00

en cas de tacite reconduction, quelles sont les obligations de mon assureur pour me permettre la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - le code des assurances (version en vigueur au 03.02.2009) est très clair puisqu'il prévoit à l'article L113-5-1 que pour les contrats d'assurance auto entre autres, à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat, et procéder ainsi à la résiliation de son contrat d'assurance auto. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

paiement des cotisations lors de la résiliation d'un contrat d'assurance auto

2009-02-09T06:11:00.000-08:00

si je demande la résiliation de mon contrat d'assurance auto, quelles sont mes obligations ainsi que celles de mon assureur concernant le paiement des cotisations ?

resiliation contrat assurance auto - l'assuré est tenu, selon l'article L113-5-1 du code des assurance (version en vigueur au 03.02.2009) au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto.

Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.

A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

demande de résiliation contrat assurance auto

2009-01-29T13:02:00.000-08:00

suite à des modifications et une diminution du risque couvert par mon assureur, celui-ci est-il tenu de la répercuter sur le montant des primes que je dois prochainement verser ? En cas de refus, ai-je le droit de demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - Selon l'article L113-4 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance auto. Cette résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré suite à la résiliation de son contrat d'assurance automobile la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

conditions de résiliation d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T12:57:00.000-08:00

dans quelles conditions et à quelle date puis-je demander la résiliation de mon contrat d'assurance auto ?

resiliation contrat assurance auto - L'article L113-12 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) prévoit que la durée du contrat d'assurance automobile et les conditions de résiliation de ce contrat d'assurance auto sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.

Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Il est à noter que les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

délais de résiliation d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T12:45:00.000-08:00

suite à des modifications dans le risque couvert par mon assurance, dans quels délais ma compagnie peut-elle procéder à la résiliation de celle-ci ?

resiliation contrat assurance auto - L'article L113-4 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) prévoit qu'en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de procéder à la résiliation du contrat d'assurance auto, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation du contrat d'assurance auto ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut procéder à la résiliation du contrat d'assurance automobile au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes de ce contrat d'assurance auto ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

lettre de resiliation d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T12:39:00.000-08:00

je souhaite faire parvenir à mon assureur une lettre de résiliation de mon contrat d'assurance auto. Quelle est la procédure à suivre pour demander cette résiliation ?

resiliation contrat assurance auto - Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation de son contrat d'assurance auto, l'article R113-14 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) précise qu'il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre de résiliation de son contrat d'assurance auto, celle-ci devant être expédiée en recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

clauses d'exclusion d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T12:32:00.000-08:00

mon contrat d'assurance auto comporte certaines clauses d'exclusion aux garanties souscrites. Est-ce légal ?

resiliation contrat assurance auto - En effet, sous certaines conditions, l'article R211-11 du code des assurances (version en vigueur au 13 janvier 2009) spécifie que sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats d'assurance auto notamment, ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

- Du fait des dommages causés par le véhicule faisant l'objet du contrat d'assurance auto lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

- Du fait des dommages causés par le véhicule concerné par le contrat d'assurance automobile, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

- Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

De plus, l'article R211-12 prévoit que le contrat d'assurance automobile, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.

Enfin, l'article R211-13 stipule que ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
- La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
- Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;
- La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
- Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

resiliation d'un contrat d'assurance auto pour non-paiement des cotisations

2009-01-29T12:23:00.000-08:00

suite à un retard de paiement d'une cotisation, mon assureur a décidé la résiliation de mon contrat d'assurance auto. En a-t-il le droit ? Et dans quel délais ?

resiliation contrat assurance auto - L'article L172-20 du code des assurance ( version en vigueur au 21 janvier 2009) indique que le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit de demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.

La suspension ou la résiliation du contrat d'assurance auto ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

resiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre

2009-01-29T09:55:00.000-08:00

suite à un accident, mon assureur décide la résiliation de mon contrat d'assurance auto. Est-ce légal et dans quelles conditions a-t-il le droit de le faire ?

resiliation contrat assurance auto - Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre, l'article R113-10 du code des assurances (version en vigueur au 1er janvier 2009) prévoit que la résiliation de ce contrat d'assurance auto ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour la résiliation du contrat d'assurance auto.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation du contrat d'assurance auto, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation du contrat d'assurance auto et des éventuels autres contrats, ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

exclusion de garantie d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T09:45:00.000-08:00

j'ai souscris un contrat d'assurance auto auprès de ma compagnie. Dans quels cas mon assureur peut-il refuser de m'indemniser ?

resiliation contrat assurance auto - Le contrat d'assurance auto peut, conformément à l'article R211-10 du code des assurances (version en vigueur au 13 janvier 2009), sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule faisant l'objet du contrat d'assurance auto, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré.

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées dans le véhicule concerné par le contrat d'assurance auto, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Toutefois, l'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat d'assurance auto, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

refus de souscription d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T09:39:00.000-08:00

malgré ma demande de souscription d'un contrat d'assurance pour mon auto, mon assureur ne me fait aucune offre, ni aucune réponse. Après quel délai puis-je considérer son silence comme un refus et intenter une procédure ?

resiliation contrat assurance auto - Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auto, le code des assurances (version en vigueur au 1er janvier 2009) mentionne à l'article R250-2 qu'il est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription d'un contrat d'assurance auto adressée en vertu des articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 du même code et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de cette demande de souscription d'un contrat d'assurance auto adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1 toujours du même code des assurances.

souscription après résiliation d'un contrat d'assurance auto

2009-01-29T09:29:00.000-08:00

il y a quelques mois j'ai demandé la résiliation de mon contrat d'assurance auto. Mon ancien assureur me refuse dorénavant toute souscription à un nouveau contrat d'assurance pour mon auto. Est-ce légal, et durant combien de temps peut-il agir ainsi ?

resiliation contrat assurance auto - Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation de son contrat d'assurance auto prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 du code des assurances, ce même code prévoit à l'article R250-2 qu'il ne peut, pendant le délai d'un an, après resiliation de son contrat d'assurance auto, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription d'un nouveau contrat d'assurance auto formulée en application des articles L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 de ce même code des assurances.

mentions légales

2009-01-29T09:22:00.000-08:00

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